Ces règles de concours constituent les conditions générales applicables à chaque concours (chacun étant un « concours » et collectivement, les « concours ») organisé par Domino’s Pizza of Canada Ltée et dont le gagnant est choisi au hasard. Les concours sont destinés à être menés au Canada et doivent être exploités conformément à la loi canadienne applicable. Aucune obligation d’achat. Non applicable là où la loi l’interdit. Non applicable au Québec. Par leur participation au concours, les participants confirment qu’ils se conforment au présents règlements et acceptent d’être liés par celui-ci. Les participants qui ne se conforment pas à l’un des règlements du concours risquent d’être disqualifiés par le promoteur, à la seule discrétion de ce dernier.
Les mots « vous », « votre » et « participant », employés dans les présentes, se réfèrent à la personne physique qui participe à un concours et, si cette dernière est âgée de moins de 18 ans ou n’a pas atteint l’âge de la majorité dans la province ou le territoire de résidence légale, ces mots font référence au parent ou au tuteur légal qui lui a permis d’accepter le règlement du concours.
2. Conditions d’admissibilité: Pour être admissible à participer à un concours, vous devez :
3. Période de validité du concours – Le concours commencera et se terminera comme indiqué dans l’annonce du concours, au-delà de laquelle le concours sera clôturé et aucune autre participation ne sera acceptée.\
4. Comment participer –La participation à un concours ne nécessite aucun achat. La limite est d’une seule participation par personne. Pour participer à un Concours, veuillez suivre les instructions fournies dans le message du Concours.
Autres moyens de participation (aucun achat nécessaire) : Si la forme de participation exige qu’un participant achète un produit alimentaire ou une boisson, un participant dispose d’un autre moyen de participer au concours, sans acheter de produit alimentaire ou de boisson, en adressant une demande par écrit comme suit : (a) inclure son prénom, son nom de famille et son adresse électronique (b) être envoyée par la poste à : Domino’s Pizza of Canada Ltée, 1608 Sylvestre Drive, Unit #4, Tecumseh Ontario N9K 0B9 ; (c) la demande doit être timbrée durant la période du concours et réceptionnée à l’adresse ci-dessus au plus tard deux (2) jours ouvrables suivant la date de fin du concours, afin de permettre son traitement.
Toute tentative ou présomption de tentative d’utilisation de moyens robotiques, automatiques, programmés ou autrement illicites pour s’inscrire à un concours, ou toute autre méthode qui ne serait pas autorisée par le présent règlement, par exemple, mais sans s’y limiter, la création de comptes, d’identités ou d’inscriptions multiples, à la seule discrétion du promoteur, sera considérée comme une tentative de fraude et risque de vous empêcher de participer et/ou de gagner un prix. Toute candidature dont les renseignements sont faux ou incomplets, sera annulée. Les inscriptions en retard, perdues, volées, illisibles, contenant de fausses déclarations, endommagées, mal adressées, mutilées, déformées ou incomplètes, altérées ou autrement irrégulières ou qui ne sont pas conformes ou ne satisfont pas à l’une ou à toutes les conditions du règlement du concours sont déclarées nulles. Les participants accordent au promoteur une licence non exclusive pour utiliser tous les bulletins de participation à toutes fins. Aucune correspondance ne sera échangée, sauf avec les participants choisis. Les preuves de transmission (par exemple, les captures d’écran ou les enregistrements) ne constituent pas une preuve de participation ou de réception d’une candidature.
5. Prix gagnants du concours: Les prix gagnants du concours, le nombre de prix à décerner et la valeur approximative du ou des prix gagnants sont communiqués dans l’annonce du concours. Les gagnants seront contactés par le promoteur, par courriel, et recevront des directives sur comment réclamer leur prix.
Les gagnants acceptent toute responsabilité pour toute blessure ou tout dommage causé, ou prétendu être causé, par l’inscription ou la participation à un concours ou par l’utilisation ou l’échange d’un prix. Les prix doivent être acceptés tel qu’ils sont attribués et n’ont aucune valeur en espèces. La totalité ou une partie d’un prix ne peut être combinée avec d’autres remises, promotions ou offres spéciales. Le promoteur se réserve le droit de substituer un autre prix de valeur égale ou plus élevée dans le cas où un prix annoncé n’est pas disponible au moment de l’attribution.
6. Chances de gagner – Les chances de gagner dépendent du nombre de bulletins de participation admissibles reçus avant la fin de la période de concours applicable.
7. Sélection et confirmation des gagnants – Le promoteur effectuera, dans les quatre (4) jours ouvrables suivant la fin de la période du concours, un tirage au sort parmi tous les formulaires de participation admissibles qu’il aura reçus avant la fin de la période du concours et sélectionnera les gagnants potentiels (chacun étant un « participant sélectionné »). Un même individu ne pourra gagner qu’un (1) seul prix.
Lorsqu’un participant sélectionné ne satisfait pas aux critères d’admissibilité, il sera disqualifié et ne recevra pas de prix. Il sera remplacé par un autre participant qui sera sélectionné par tirage au sort parmi les autres inscriptions admissibles. Pour être déclarés gagnants, les participants sélectionnés devront : (i) répondre correctement à la question d’habileté du promoteur ; et (ii) se conformer à tous les autres règlements du concours, le tout à la seule discrétion du promoteur.
Les personnes sélectionnées seront avisées dans les quatre (4) jours ouvrables suivant le tirage au sort du concours et seront contactées par courriel. Si la personne sélectionnée ne répond pas dans le délai prescrit par la notification, elle sera disqualifiée et un autre participant sélectionné pourra être choisi par tirage au sort, à la seule discrétion du promoteur. Un participant sélectionné qui n’accepte pas ou ne peut pas accepter un prix peut être annulé et un nouveau participant sélectionné peut être sélectionné par tirage au sort, à la seule discrétion du promoteur. Le promoteur ne peut être tenu responsable de l’impossibilité, pour quelque raison que ce soit, pour un participant sélectionné de recevoir une notification ou pour le promoteur de recevoir la réponse d’un participant sélectionné.
Les prix remportés par des gagnants d’âge mineur seront remis au parent ou au tuteur légal du gagnant.
Si l’identité d’un participant sélectionné est contestée, le bulletin de participation sera considéré comme ayant été soumis par la personne assignée au compte de messagerie utilisé au moment de la participation (« titulaire autorisé du compte »). Chaque participant sélectionné peut être invité à fournir la preuve de son identité en tant que titulaire autorisé du compte associé à la participation choisie.
8. Renonciation et indemnisation : Sauf en cas d’interdiction, en participant à un concours, le participant accepte (i) de libérer, de décharger et d’exonérer de toute responsabilité le promoteur, le cas échéant, Facebook, Twitter ou Instagram, et chacune de leurs sociétés mères, apparentées et affiliées, filiales, franchisés, agences de publicité et de promotion, avocats, partenaires de marketing respectif, et chacun de leurs directeurs, responsables, employés, actionnaires, successeurs, promoteurs, partenaires, licenciés, filiales, agents, artistes, conseillers, cessionnaires et toute autre personne associée à l’Administration, au développement et à l’exécution du concours (les « parties exonérées ») contre toute forme d’action, de cause d’action, de réclamation ou de demande, de perte ou de blessure, d’utilisation ou de mauvaise utilisation d’un prix, et d’utilisation des participations par le promoteur, de poursuite, de dette, contrat, y compris les frais et honoraires juridiques, quels qu’ils soient, y compris, mais sans s’y limiter, les réclamations fondées sur la négligence, la rupture de contrat et la rupture fondamentale, le défaut d’exécution ou de livraison de tout bien ou service par un tiers entrepreneur ou fournisseur auquel on fait appel dans le cadre d’un aspect quelconque du concours, tout cas de force majeure ou tout autre événement indépendant de la volonté des parties exonérées, toute insatisfaction de quelque nature que ce soit de la part d’un gagnant à l’égard de tout aspect d’un concours ou de tout prix, toute responsabilité pour les dommages corporels, le décès ou les dommages matériels que les participants, les invités, leurs héritiers, leurs successeurs ou leurs cessionnaires ont, pourraient avoir ou auraient pu subir, en raison de ou découlant de la participation du participant à un concours et/ou en relation avec son acceptation et/ou l’exercice par le participant des prix tels que décernés ; et (ii) indemniser les parties exonérées de toute perte, de tout dommage ou de toute dépense, y compris les frais juridiques, que l’une des parties exonérées pourrait subir ou encourir en raison du non-respect du Règlement du concours par les participants ou de la participation à un concours et/ou en rapport avec l’acceptation et/ou l’exercice par un participant d’un prix, et de l’utilisation des participations par le promoteur.
Pour recevoir un prix, le participant peut être tenu de signer une déclaration de conformité au Règlement officiel ainsi qu’une décharge de responsabilité à cet effet. Dans le cas où le participant sélectionné n’a pas atteint l’âge de la majorité dans sa province ou son territoire de résidence, son parent ou son tuteur sera tenu de signer un formulaire de déclaration et de décharge de responsabilité à cet effet.
Le promoteur n’assume aucune responsabilité pour : (i) les renseignements de participation incorrects ou inexacts qui peuvent affecter la capacité d’une personne à participer à un concours ou à se voir attribuer un prix, y compris, mais sans s’y limiter, les erreurs humaines, les défaillances techniques, les participations perdues ou retardées pour quelque raison que ce soit, les défaillances du courrier, les omissions ou toute combinaison de ces éléments, et les participations qui ne respectent pas entièrement le présent règlement ; (ii) les défaillances techniques de toute nature, y compris, mais sans s’y limiter, les dysfonctionnements, les interruptions ou les déconnexions des lignes téléphoniques ou du matériel ou des logiciels de réseau ; (iii) les candidatures ou les communiqués des gagnants perdus, incomplets, retardés, mutilés ou mal acheminés ; (iv) les dommages matériels subis par les ordinateurs des participants ou de toute autre personne en rapport avec ou résultant de la participation à un concours ou du téléchargement de tout matériel relatif à un concours ou de l’acceptation d’un prix ; (v) tout dommage corporel ou matériel susceptible d’être causé, directement ou indirectement, en tout ou en partie, du fait de la participation d’un concurrent à un concours ou de la réception ou de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation d’un prix et de l’utilisation des participations par le promoteur ; (vi) la sécurité ou la confidentialité des renseignements transmis par l’intermédiaire de réseaux informatiques ou les atteintes à la vie privée résultant de l’interférence de tiers spécialistes du piratage informatique ou autres ; ou (vii) les efforts tardifs, perdus, mal dirigés ou infructueux pour aviser un gagnant potentiel.
10. Autres conditions : Le promoteur se réserve le droit de mettre fin à un concours ou de le modifier à tout moment et de quelque façon que ce soit, sans préavis aux participants. Sans limiter ce qui précède, si, pour quelque raison que ce soit, un concours ne peut se dérouler comme prévu à l’origine, le promoteur se réserve le droit d’annuler ledit concours et de procéder à un tirage au sort parmi tous les bulletins de participation admissibles reçus avant la fin de la période du concours.
11. Vie privée : Sous réserve des dispositions du présent règlement, de la politique de confidentialité du promoteur (disponible à l’adresse suivante : https://www.dominos.ca/#!/content/privacy/), ou de tout autre accord conclu entre vous, vos parents et votre tuteur légal (si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence), tout renseignement à caractère personnel divulgué dans le cadre d’un concours ne sera recueilli, utilisé et communiqué par le promoteur qu’aux fins de l’administration et de la tenue du concours en question, y compris, sans s’y limiter, la vérification de l’admissibilité et de l’identité et l’attribution et la remise des prix. Le promoteur ne vendra pas, ne partagera pas et ne divulguera pas de quelque manière que ce soit, les renseignements personnels communiqués dans le cadre d’un concours à des tiers ou à des agents, à l’exception des tiers ou des agents engagés par le promoteur, pour réaliser les objectifs susmentionnés ou dans la mesure permise ou requise par la Loi applicable. Les renseignements sont fournis au promoteur et non à Facebook, Twitter ou Instagram.
12. Publicité et renseignements relatifs aux participants : En prenant part à un concours, les participants consentent à l’utilisation de leurs nom, adresse, adresse électronique, code postal, numéro de téléphone, commentaires et image, que ce soit sur bande vidéo, photographie ou tout autre moyen, pour l’administration d’un concours ou toute publicité effectuée par le promoteur, sans autre avis ni compensation.
13. Droit : Un concours est considéré comme étant nul là où la loi l’interdit et est soumis à toutes les lois canadiennes fédérales, provinciales, territoriales, municipales et locales applicables. Tous les concours sont régis exclusivement par les lois de la province de l’Ontario, y compris tous les problèmes et questions concernant l’élaboration, la validité, l’interprétation et l’applicabilité du présent règlement, les droits et obligations entre les participants et le promoteur, et les dispositions procédurales, sans tenir compte du choix de la loi ou des règles de conflit de lois. Tout litige sera tranché par les tribunaux siégeant à Toronto, en Ontario.
14. Modifications du règlement : Le promoteur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier les règles du concours ou de modifier, d’annuler ou de suspendre un concours, sans préavis, pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, dans le cas où une cause indépendante de la volonté du promoteur corrompt ou menace de corrompre la sécurité ou la bonne administration d’un concours.
15 Propriété intellectuelle : Tout élément de la propriété intellectuelle, y compris, mais sans s’y limiter, les marques de commerce, les logos, les dessins, le matériel promotionnel, les pages Web, les codes sources, les images, les dessins, les illustrations, les slogans et les représentations appartiennent au promoteur. Tous les droits sont réservés. La copie ou l’utilisation non autorisée de toute propriété intellectuelle du promoteur sans le consentement écrit exprès du promoteur est strictement interdite
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